Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant et de l'accord visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenant et accord.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0750382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/2/SOCF0750382A/jo/article_2
Texte n°19
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant et de l'accord visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenant et accord.
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