Article 3
L'arrêté du 22 juin 2005 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Centre-Est)
NOR : EQUA0700558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/4/EQUA0700558A/jo/article_3
Texte n°14