Décision du 31 mai 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : JUSG0755802S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/31/JUSG0755802S/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'article 8 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Daniel Paris, attaché principal d'administration, chef du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles par intérim, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles. »