Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil

Version INITIALE

NOR : ECES0755709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/1/ECES0755709A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.