Arrêté du 29 mai 2007 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes animales pour la campagne 2006 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : AGRP0753114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/29/AGRP0753114A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 1156/2006 pour le paiement de la part de la prime supplémentaire à la vache allaitante conformément au deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 8,70 %.