Arrêté du 29 mai 2007 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes animales pour la campagne 2006 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : AGRP0753114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/29/AGRP0753114A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour la campagne 2006 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D. 615-44-12 du code rural.