Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye »

Version INITIALE

NOR : ECOP0753138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/ECOP0753138D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-903/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Il est créé un service à compétence nationale, commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère de la fonction publique, dénommé : « opérateur national de paye ».
Ce service est rattaché conjointement au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.