Décision n° 2007-367 du 22 mai 2007 mettant en demeure l'association culturelle Karata

Version INITIALE

NOR : CSAX0701367S

Texte n°37

Article 1


L'association culturelle Karata est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 21 de sa convention.