Arrêté du 15 mai 2007 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines

Version INITIALE

NOR : EQUU0754732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/EQUU0754732A/jo/article_3

Texte n°111

Article 3


Les disponibilités constatées au bilan de clôture de l'établissement augmentées des intérêts échus à la date de fin de liquidation, soit 19 960 773,12 (dix-neuf millions neuf cent soixante mille sept cent soixante-treize euros et douze centimes), et déposées dans le compte ouvert à la trésorerie générale des Yvelines sont affectées à hauteur de 90 % à l'Agence foncière et technique de la région parisienne soit 17 964 695,81 (dix-sept millions neuf cent soixante-quatre mille six cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-un centimes). Les 10 % restants, soit 1 996 077,31 (un million neuf cent quatre-vingt-seize mille soixante-dix-sept euros et trente et un centimes), sont reversés au budget général de l'Etat.