Arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Version INITIALE

NOR : SOCV0710791A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/SOCV0710791A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.