Arrêté du 13 mars 2007 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Poste Habitat Provence »

Version INITIALE

NOR : SOCU0710506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/SOCU0710506A/jo/texte

Texte n°5


  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 mars 2007, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Poste Habitat Provence » est autorisée à transférer son siège social de la région Limousin - Ussel (19) vers la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Nice (06).
    Elle devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.