Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
NOR : MTSA0758998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/4/MTSA0758998A/jo/article_2
Texte n°24