Article 2
La dissolution et les modalités générales de liquidation sont approuvées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TOUZ0752346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/TOUZ0752346A/jo/article_2
Texte n°63
La dissolution et les modalités générales de liquidation sont approuvées.
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