Article 8
Le présent arrêté est applicable dans un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2007 fixant le régime de l'examen d'aptitude linguistique en langue française ou en langue anglaise selon les règles de vol à vue
NOR : EQUA0753195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/EQUA0753195A/jo/article_8
Texte n°137