Arrêté du 19 mars 2007 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : SOCT0710795A

Texte n°84

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 juin 2006 relatif aux formations accessibles dans le cadre du droit individuel à la formation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.