Arrêté du 19 mars 2007 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SOCT0710793A

Texte n°83

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord n° 2006-01 du 12 juillet 2006, relatif à l'apprentissage, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 13 mars 2007,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord, les dispositions de l'accord n° 2006-01 du 12 juillet 2006, relatif à l'apprentissage, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
    Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des modalités de création des CFA définies à l'article L. 116-2 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
    Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des 4e, 5e et 6e alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail qui définissent les conditions dans lesquelles l'accord continue à produire ses effets.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord précité.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.


Fait à Paris, le 19 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .

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