Arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction bancaire

Version INITIALE

NOR : ECOK0700021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/ECOK0700021A/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Le présent arrêté annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet prise pour la direction bancaire.