Décision n° 2007-102 du 20 février 2007 mettant en demeure l'association Radyo ITG

Version INITIALE

NOR : CSAX0701102S

Texte n°115

Article 1


L'Association Radyo ITG est mise en demeure de respecter la valeur d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.