Décision n° 2007-103 du 13 février 2007 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2

Version INITIALE

NOR : CSAX0701103S

Texte n°116

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
Vu la décision du Conseil n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
Vu les demandes présentées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe I à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 est modifiée pour les zones d'Epinal et Troyes conformément à l'annexe à la présente décision.


  • La présente décision sera notifiée à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    Réseau R 2


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 30/03/2007 texte numéro 116


Fait à Paris, le 13 février 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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