Article 1
Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er février 2007 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 25 du 30/01/2007 texte numéro 34
Arrêté du 24 janvier 2007 fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
NOR : EQUT0602535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/24/EQUT0602535A/jo/article_1
Texte n°34