Arrêté du 6 mars 2007 relatif au comité consultatif de la santé et de la protection animales

Version INITIALE

NOR : AGRG0700599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/AGRG0700599A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.