Arrêté du 21 décembre 2006 habilitant le Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE

Version INITIALE

NOR : EQUT0602392A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/EQUT0602392A/jo/article_4

Texte n°65

Article 4


Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.