Décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0600069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/1/BUDF0600069D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/1/2007-2/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'article 331 M de l'annexe III au code susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier et au quatrième alinéas, le mot : « reprographie » est remplacé par les mots : « reproduction ou d'impression » ;
b) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, le mot : « redevance » est remplacé, cinq fois, par le mot : « taxe ».