Article 5
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat au capital de la société DCN
NOR : ECOT0751026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/ECOT0751026A/jo/article_5
Texte n°11