Arrêté du 12 décembre 2006 portant homologation du classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru »

Version INITIALE

NOR : AGRP0602626A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/AGRP0602626A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.