Article 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement Agence des aires marines protégées.
Arrêté du 27 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'établissement public Agence des aires marines protégées
NOR : BUDB0750028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/BUDB0750028A/jo/article_1
Texte n°23