Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des allocations pour perte d'emploi des anciens administrés civils ou militaires de l'armée de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFL0700143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/DEFL0700143A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALPE » mis en oeuvre par le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air et dont la finalité est la gestion des allocations pour perte d'emploi des anciens administrés civils ou militaires de l'armée de l'air.