Article 5
La durée de conservation des données est de dix années, en rapport avec les dispositions communautaires sur la conservation des documents qui relèvent des obligations déclaratives et de contrôle.
Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime réalisés en mer, au débarquement ou à terre dénommé « SATI »
NOR : AGRM0602590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/3/AGRM0602590A/jo/article_5
Texte n°29