Article 4
L'utilisation des données contenues dans SATI à des fins de communication, de diffusion ou de publication doit recevoir l'accord préalable du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime réalisés en mer, au débarquement ou à terre dénommé « SATI »
NOR : AGRM0602590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/3/AGRM0602590A/jo/article_4
Texte n°29