Arrêté du 30 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0602538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/30/AGRF0602538A/jo/article_12

Texte n°123

Article 12


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.