Article 10
Le tableau figurant à l'article 15 (Redevance de dispositif de sûreté) est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 78
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile
NOR : EQUA0602482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/EQUA0602482A/jo/article_10
Texte n°78