Arrêté du 21 décembre 2006 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel

Version INITIALE

NOR : AGRE0700189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/AGRE0700189A/jo/article_9

Texte n°47

Article 9


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.