Le marché des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau national, tel que défini à l'article 1er de la décision n° 2005-0281 susvisée, n'est plus pertinent en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2 du code des postes et des communications électroniques.
Le dispositif de régulation de ce marché de gros imposé par la décision n° 2005-0281 n'est donc pas reconduit.