Article 1
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 7 005 244 EUR en autorisations d'engagement et de 3 389 345 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0750157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750157A/jo/article_1
Texte n°22
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 7 005 244 EUR en autorisations d'engagement et de 3 389 345 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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