Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750157A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 7 005 244 EUR en autorisations d'engagement et de 3 389 345 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.