Arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : BUDD0630003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/BUDD0630003A/jo/article_2

Texte n°59

Article 2


Le chef du service peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est confiée à l'article 1er, aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de l'unité de direction du service ainsi qu'aux responsables de chacune des unités suivantes :
- laboratoire des Antilles (Guadeloupe) ;
- laboratoire de Bordeaux (Gironde) ;
- laboratoire du Havre (Rouen) (Seine-Maritime) ;
- laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy) (Paris) ;
- laboratoire de la Réunion (La Réunion) ;
- laboratoire de Lille (Nord) ;
- laboratoire de Lyon (Rhône) ;
- laboratoire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
- laboratoire de Montpellier (Hérault) ;
- laboratoire de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- laboratoire de Strasbourg (Bas-Rhin).
Chacun des directeurs de laboratoire peut déléguer sa signature à un fonctionnaire placé sous son autorité.