Article 3
L'arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des laboratoires est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : BUDD0630003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/BUDD0630003A/jo/article_3
Texte n°59