A N N E X E
Arrêté du 19 février 2007 relatif à la composition des documents budgétaires et comptables que les comités de protection des personnes doivent adresser au préfet de région avant le 31 mars de chaque année
NOR : SANP0720866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/SANP0720866A/jo/article_snum1
Texte n°37