Décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Lyon »

NOR : MENS0700641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/MENS0700641D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-386/jo/article_3
JORF n°69 du 22 mars 2007
Texte n° 29
Version initiale

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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