Article 15
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2007 portant création d'attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et fixant les modalités de leur délivrance
NOR : INTE0700225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/8/INTE0700225A/jo/article_15
Texte n°10