Article 14
L'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à l'épreuve de contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est abrogé.
Arrêté du 8 mars 2007 portant création d'attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et fixant les modalités de leur délivrance
NOR : INTE0700225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/8/INTE0700225A/jo/article_14
Texte n°10