Article 23
A l'article R. 615-1, la référence à l'article R. 631-1 est remplacée par la référence à l'article R. 631-2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0608968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/INDI0608968D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/2007-280/jo/article_23
Texte n°16
A l'article R. 615-1, la référence à l'article R. 631-1 est remplacée par la référence à l'article R. 631-2.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.