Délégation est donnée à Mme Stéphanie Seydoux, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets.