L'arrêté du 25 février 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Patricia Mouraz, attachée d'administration de l'aviation civile. »