Arrêté du 1er juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : BCFP0755136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/1/BCFP0755136A/jo/article_30

Texte n°10

Article 30


Délégation est donnée à MM. Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus, Renaud Jaune et à Mme Marie-Hélène Dupin, administrateurs civils, et à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.