Article 2
La décision modifiée du 19 septembre 2005 (secrétariat général) est abrogée.
République
Française
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NOR : EQUG0612553S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/23/EQUG0612553S/jo/article_2
Texte n°16
La décision modifiée du 19 septembre 2005 (secrétariat général) est abrogée.
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