Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0612287D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/SOCU0612287D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/2006-1653/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.