Il est institué auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (bureau des légalisations) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
- remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.