Article 4
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les formations aux premiers secours
NOR : INTE0630165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/23/INTE0630165A/jo/article_4
Texte n°13