Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'accords et d'un avenant conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SOCT0612462A

Texte n°77

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.