Article 14
Le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est ajouté à la liste fixée en annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600506D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/ECOP0600506D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/18/2006-1616/jo/article_14
Texte n°3
Le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est ajouté à la liste fixée en annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.